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Rc-Importateur.frResponsabilité civile des importateurs

Frédéric Pegon AssurancesAgent Général d'Assurances

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Rappel et retrait de produits : les frais que votre RC ne paie pas, et comment les assurer

Par Frédéric Pegon, agent général d'assurances. Mis à jour le .

L'assurance responsabilité civile rembourse-t-elle les frais de rappel d'un produit défectueux ?

En général non. Les frais de retrait et de rappel d'un produit sont le plus souvent exclus de l'assurance responsabilité civile, car ils ne réparent pas un dommage causé à un tiers. Ils peuvent être couverts par une garantie de frais de retrait, souvent proposée en option.

Le jour où un importateur découvre qu'un de ses produits est dangereux, deux questions arrivent en même temps. La première est juridique : faut-il retirer le produit de la vente, rappeler ceux déjà vendus, prévenir l'administration ? La seconde est financière : qui paie ? Beaucoup de chefs d'entreprise pensent que leur assurance de responsabilité civile prendra le relais. Dans la plupart des contrats, ce n'est pas le cas. La RC indemnise les victimes d'un dommage. Elle ne finance pas l'opération qui sert à éviter ce dommage.

Cette page explique ce qu'impose la réglementation, ce que coûte un rappel, pourquoi ces frais échappent à la RC et comment les assurer.

Retrait, rappel : deux gestes, une même obligation de sécurité

Le vocabulaire compte. Le retrait consiste à empêcher la mise à disposition d'un produit encore dans la chaîne de distribution : stock de l'importateur, rayons des revendeurs, entrepôt logistique. Le rappel vise les produits déjà entre les mains des consommateurs : il faut les retrouver, les informer et leur proposer une solution.

Retrait ou rappel : où se trouve le produit Le retrait vise les produits encore dans la chaîne de distribution : stock de l'importateur, rayons des revendeurs, entrepôt logistique. Le rappel vise les produits déjà chez les consommateurs, qu'il faut retrouver, informer et à qui il faut proposer une réparation, un remplacement ou un remboursement. Le retrait Le produit est encore dans la chaîne de distribution : on bloque sa vente. Stock de l'importateur Rayons des revendeurs Entrepôt logistique Le rappel Le produit est déjà chez le consommateur : il faut le retrouver et l'informer. Solution à lui proposer Réparation Remplacement Remboursement
Retrait ou rappel : tout dépend de l'endroit où se trouve le produit

Depuis le 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits encadre ces gestes. Il impose aux importateurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs, de vérifier que le fabricant a rempli ses obligations, et d'agir quand un produit présente un risque (article 11). Il fixe aussi le contenu d'un avis de rappel et les solutions à proposer au consommateur : réparation, remplacement ou remboursement (articles 36 et 37).

L'importateur qui estime qu'un produit qu'il a mis sur le marché est dangereux doit en informer sans délai les autorités, par le portail européen de signalement Safety Business Gateway (règlement (UE) 2023/988, article 11, paragraphe 8). En France, les rappels destinés aux consommateurs se déclarent en outre sur le site public RappelConso, obligatoire depuis le 1er avril 2021 (arrêté du 20 janvier 2021, pris pour l'application de l'article L. 423-3 du Code de la consommation).

La directive (UE) 2024/2853 ajoute un lien direct avec la responsabilité. Pour juger si un produit est défectueux, le juge peut tenir compte d'un rappel ou d'une autre intervention liée à la sécurité (article 7, paragraphe 2, point g). Un rappel ne vaut pas aveu, mais il pèsera dans le dossier. Et l'absence de rappel, quand le risque était connu, pèsera davantage encore. La page directive et importateur détaille le reste du texte.

Ce que coûte un rappel, poste par poste

Un rappel se prépare rarement. Il arrive après un signalement de client, une alerte d'un revendeur, un contrôle de la répression des fraudes ou un premier accident. Les coûts s'additionnent vite, et la plupart reviennent à l'importateur.

  • L'identification : retrouver quels lots sont touchés, à partir des factures du fournisseur, des numéros de série et des bons de livraison.
  • L'information : courriels et courriers aux clients, avis en magasin et sur le site, publication de l'avis de rappel, parfois messages sur les réseaux sociaux.
  • La logistique de retour : étiquettes prépayées, transport, réception, tri, stockage des produits rapportés.
  • La solution au client : réparation, remplacement par un produit sûr ou remboursement.
  • La destruction ou la mise en conformité du stock retiré.
  • Les frais des revendeurs : un distributeur ou une plateforme qui retire vos produits de ses rayons vous facturera souvent son propre coût.
  • La perte d'exploitation : chiffre d'affaires perdu pendant l'interruption des ventes de la référence.

Exemple. Un importateur de petit électroménager apprend qu'un modèle de bouilloire peut se dessouder à la base. Elle a été vendue en ligne et chez une trentaine de revendeurs. Il doit bloquer son stock, prévenir les revendeurs, publier un avis de rappel, envoyer une étiquette de retour à chaque client identifié, rembourser ou remplacer, puis faire détruire les bouilloires reprises. Aucune victime n'est encore à déplorer. Sa RC n'a donc, à ce stade, rien à indemniser.

Le cas est fréquent pour les produits importés en série : une même référence, un même composant, des milliers d'exemplaires. C'est le scénario que la page RC produits appelle le défaut de série.

Pourquoi la RC ne paie pas, et ce qui peut le faire

La responsabilité civile répare le dommage causé à autrui : un corps blessé, un bien détruit, une perte qui en découle. Les frais de rappel sont des frais que l'entreprise engage pour elle-même, pour éviter un dommage futur. C'est pourquoi la quasi-totalité des contrats de RC les excluent, souvent dans une clause qui vise les « frais de retrait, de rappel, de dépose ou de destruction des produits livrés ». Le produit défectueux lui-même n'est pas non plus réparé : la directive l'exclut des dommages indemnisables (article 6).

Il faut donc distinguer trois choses :

  1. Les dommages causés aux victimes par le produit : c'est la RC après livraison.
  2. Les frais de retrait et de rappel engagés par l'importateur : c'est une garantie spécifique, souvent appelée frais de retrait, qui se rachète en général en option dans le contrat de RC.
  3. La perte de chiffre d'affaires liée à l'interruption des ventes : elle relève, selon les contrats, d'une garantie pertes d'exploitation, qui ne joue pas toujours pour un rappel sans dommage matériel. Le point se vérifie dans votre contrat.
Après un produit défectueux, quelle garantie paie quoi Les dommages causés aux victimes relèvent de la responsabilité civile après livraison. Les frais de retrait et de rappel relèvent d'une garantie de frais de retrait, en option. La perte de chiffre d'affaires relève des pertes d'exploitation, rarement acquises pour un simple rappel. Le produit défectueux lui-même n'est pas réparé (article 6 de la directive). Les dommages causés aux victimes Corps blessé, bien détruit, perte qui en découle RC après livraison Les frais de retrait et de rappel Exclus de la plupart des contrats de RC Garantie de frais de retrait, en option La perte de chiffre d'affaires Interruption des ventes de la référence Pertes d'exploitation, rarement acquises Le produit défectueux lui-même Il n'est pas réparé : la directive l'exclut des dommages indemnisables (art. 6).
Après un produit défectueux, quelle garantie paie quoi

La garantie de frais de retrait a ses propres règles, à lire avant de signer : ce qui la déclenche (décision volontaire de l'entreprise, injonction de l'administration, ou les deux), la liste des frais remboursés, le plafond annuel, la franchise, et la prise en compte des frais facturés par vos revendeurs.

Exemple. Une marque française fait fabriquer des sièges pour enfants en Asie. Elle a racheté l'option frais de retrait. Un défaut de sangle est signalé avant tout accident. Le rappel est déclenché sur décision de la marque. Selon les termes de sa garantie, les frais d'information, de transport et de destruction sont pris en charge dans la limite du plafond, le remplacement des sièges pouvant rester à sa charge. L'important est d'avoir lu ces limites avant, pas pendant le rappel.

Préparer un rappel avant qu'il arrive

Un rappel coûte moins cher quand il est préparé. Trois habitudes changent tout.

Savoir où sont vos produits. Numéros de lot ou de série, dates de réception, liste des revendeurs et des clients livrés. Sans traçabilité, un rappel ciblé devient un rappel général, plus long et plus cher.

Garder les pièces de conformité. Déclaration de conformité, rapports d'essais, fiche technique du fournisseur, notice en français. Elles aident à mesurer le risque, à dialoguer avec l'administration et, plus tard, à se défendre si une victime agit. La page documents à garder en donne la liste complète.

Relire le contrat d'achat. Le fournisseur étranger prend-il en charge un rappel causé par son produit ? Est-il assuré ? Devant quel tribunal ? Un recours contre lui reste possible, mais il est souvent difficile à exécuter hors de l'Union. Pour les industriels qui intègrent des composants importés, la question se pose en des termes voisins, détaillés sur la page industriels.

L'essentiel à retenir

  • Le retrait vise les produits encore dans la chaîne de distribution, le rappel ceux déjà vendus aux consommateurs.
  • Le règlement (UE) 2023/988 impose aux importateurs d'agir quand un produit présente un risque.
  • Un rappel coûte en identification, information, transport, remplacement, destruction et frais des revendeurs.
  • La RC après livraison indemnise les victimes, mais exclut presque toujours les frais de retrait et de rappel.
  • Ces frais se couvrent par une garantie spécifique, en général rachetable en option.
  • Traçabilité des lots, pièces de conformité et contrat d'achat relu réduisent le coût d'un rappel.

Questions fréquentes

Quelle différence entre retrait et rappel d'un produit ?

Le retrait empêche la vente des produits encore en stock ou en rayon. Le rappel vise les produits déjà achetés par les consommateurs, qu'il faut prévenir et à qui il faut proposer une réparation, un remplacement ou un remboursement.

Mon assurance RC paiera-t-elle un rappel si personne n'a été blessé ?

En général non. Sans victime, il n'y a pas de dommage à réparer, et les frais de retrait sont exclus de la plupart des contrats. Seule une garantie de frais de retrait, souvent en option, les prend en charge.

Faut-il souscrire la garantie de frais de retrait quand on importe de petites quantités ?

Elle est surtout utile quand vous vendez une même référence en série, des produits électriques, connectés ou destinés aux enfants, ou quand vos revendeurs peuvent vous refacturer un retrait. Nous l'étudions au cas par cas avec votre activité.

Frédéric Pegon, agent général d'assurances, spécialisé dans l'assurance des entreprises, en activité depuis 2000. Agence créée en 1928, à Mâcon. ORIAS n° 07 021 339. Contacter l'agence.