L'assurance des professionnels qui importent des produits
Vous achetez à un fabricant établi hors de l'Union européenne et vous revendez en France. En ligne, en boutique, à d'autres entreprises, ou intégré dans ce que vous fabriquez. Si l'un de ces produits blesse quelqu'un ou cause un dommage, la victime ne cherchera pas votre fournisseur à l'autre bout du monde : elle se tournera vers vous. À partir du 9 décembre 2026, une directive européenne renforce encore cette responsabilité. Rc-Importateur.fr vous aide à vérifier que votre assurance suit.
- Expéditeur
- Fabricant établi hors de l'Union européenne
- Destinataire
- Votre client, en France
- Responsable du produit dans l'Union
- Vous, l'importateur
Ce qui change le 9 décembre 2026
La directive (UE) 2024/2853 remplace les règles européennes de 1985 sur les produits défectueux. Elle s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026. Pour un importateur, quatre points comptent :
- L'importateur répond comme le fabricant quand celui-ci est établi hors Union, sans que la victime ait à prouver une faute.
- La victime prouve plus facilement : un produit sans marquage obligatoire ou sans notice conforme peut être présumé défectueux.
- Les dommages réparables s'élargissent : atteinte psychologique médicalement reconnue, perte de données personnelles, plus de seuil de 500 euros.
- Les délais s'allongent : jusqu'à vingt-cinq ans après la mise sur le marché pour certaines lésions corporelles.
Comprendre la directive en détail
Vous êtes concerné si vous importez
Vous vendez en ligne ou en dropshipping. Votre fournisseur expédie parfois directement à vos clients. Selon la façon dont la vente est organisée, vous pouvez être tenu pour importateur, pour fabricant si le produit porte votre marque, ou pour distributeur. Dropshipping et e-commerce
Vous tenez un commerce de proximité. Vous achetez en direct sur un salon ou une plateforme de gros, hors Union. Vous devenez importateur, avec les mêmes obligations qu'une grande enseigne. Commerce de proximité
Vous vendez à d'autres professionnels. La directive protège les personnes physiques, mais vos clients professionnels gardent d'autres recours contre vous. Importateur B2B
Vous êtes industriel. Vous intégrez des composants ou des matières premières venus d'un pays tiers. Vous êtes fabricant du produit fini. Industriels
Ce que doit couvrir votre assurance
Beaucoup de contrats de responsabilité civile ont été souscrits pour une activité de revente simple. Avant de vous croire couvert, vérifiez cinq points :
- L'importation figure dans l'activité déclarée au contrat. Sans elle, la garantie peut vous être refusée.
- La responsabilité après livraison est garantie, avec un plafond qui tient face à un défaut touchant tout un lot.
- Les frais de retrait de produits sont couverts, ou rachetés en option : ils sont souvent exclus.
- Les pays de livraison sont tous couverts. Les ventes vers les États-Unis et le Canada demandent une étude complémentaire.
- La garantie survit à la fin du contrat assez longtemps, alors que les réclamations peuvent arriver des années après la vente.
Ce que doit couvrir votre RC produits Rappel et retrait de produits Les documents à garder
Notre service
Nous sommes une agence d'assurance spécialisée dans les entreprises, créée en 1928. Nous vous proposons trois choses :
- Un devis de responsabilité civile exploitation et après livraison, établi sur votre activité réelle d'importateur.
- La vérification de votre contrat actuel : vous nous l'envoyez, nous vous disons ce qu'il couvre et ce qui lui manque face à la directive.
- Une multirisque pour vos locaux, votre stock et votre perte d'exploitation, si vous le souhaitez.
Qui vous répond
Rc-Importateur.fr est édité par une agence d'assurance, pas par un comparateur ni par une plateforme de mise en relation. Votre dossier est suivi du premier appel au sinistre par la même équipe.
- Une agence créée en 1928, à Mâcon, qui assure des entreprises dans toute la France.
- Frédéric Pegon, agent général d'assurances spécialisé dans l'assurance des entreprises, en activité depuis 2000.
- Immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 021 339, contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Une veille suivie chaque semaine sur la directive (UE) 2024/2853 et sa transposition en France : les pages de ce site sont mises à jour quand le droit change.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un importateur au sens du droit de la responsabilité ?
C'est toute entreprise établie dans l'Union qui met sur le marché européen un produit venant d'un pays tiers (directive (UE) 2024/2853, article 4, point 12). Une boutique qui achète en direct à un fabricant chinois ou turc en fait partie, même si elle ne vend qu'en France.
L'assurance RC produits est-elle obligatoire pour un importateur ?
Non, aucune loi ne l'impose, et la directive n'en crée pas. Mais l'importateur répond du dommage comme le fabricant, sans faute à prouver : sans responsabilité civile après livraison, c'est sa trésorerie qui paie.
Mon contrat actuel suffit-il après le 9 décembre 2026 ?
Seulement s'il mentionne l'importation dans l'activité déclarée et couvre la responsabilité après livraison avec un plafond adapté. Envoyez-le-nous : nous vous disons par écrit ce qu'il couvre et ce qui lui manque.
Couvrez-vous les ventes vers les États-Unis et le Canada ?
Une solution existe, mais elle demande une étude complémentaire de votre activité, de vos volumes et de vos produits. Indiquez ces pays dans votre demande de devis.