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Rc-Importateur.frResponsabilité civile des importateurs

Frédéric Pegon AssurancesAgent Général d'Assurances

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Importateur qui vend aux professionnels : ce que la directive change, et ce qu'elle ne change pas

Par Frédéric Pegon, agent général d'assurances. Mis à jour le .

Un importateur qui ne vend qu'à des entreprises est-il concerné par la directive sur les produits défectueux ?

En partie. La directive (UE) 2024/2853 ne protège que les personnes physiques et exclut les dommages aux biens à usage exclusivement professionnel. Mais un salarié du client blessé par le produit peut agir contre l'importateur, et l'entreprise cliente garde la garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle.

Beaucoup d'importateurs qui vendent uniquement à des entreprises ont lu les articles sur la directive (UE) 2024/2853 avec un certain soulagement. Le texte, applicable aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026, ne protège que les personnes physiques. Leurs clients sont des sociétés. Ils en concluent que le sujet ne les regarde pas.

La conclusion est trop rapide. Elle oublie deux choses : derrière chaque entreprise cliente, il y a des salariés qui manipulent le produit, et la directive n'a jamais supprimé les autres fondements de responsabilité. Un importateur B2B reste exposé, simplement par d'autres portes. Voici lesquelles, texte par texte.

Ce que la directive exclut vraiment

Deux restrictions du nouveau régime concernent directement la vente entre professionnels.

Seules les personnes physiques peuvent agir. L'article 5 de la directive réserve l'action à la personne physique qui a subi le dommage, à ses ayants droit, à celui qui est subrogé dans ses droits et à celui qui agit pour plusieurs victimes. Une société qui subit un dommage à cause d'un produit défectueux ne peut pas invoquer ce régime pour elle-même.

Les biens à usage exclusivement professionnel sortent des dommages réparables. L'article 6, paragraphe 1, point b, iii, écarte les dommages causés aux biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles. C'est un changement par rapport au droit actuel : le régime des articles 1245 et suivants du Code civil couvrait aussi les biens professionnels, comme l'avait jugé la Cour de justice dans l'arrêt Moteurs Leroy Somer (CJUE, 4 juin 2009, C-285/08).

Le mot qui compte est « exclusivement ». Un véhicule utilitaire qu'un artisan utilise aussi le week-end, un ordinateur portable à double usage : ces biens restent dans le champ. L'exclusion vise le parc machines d'une usine, le stock d'un grossiste, l'équipement d'un atelier.

Pour le détail du texte, son calendrier et sa transposition en France, voir notre page sur la directive produits défectueux et l'importateur.

La porte qui reste ouverte : les salariés du client

Un produit vendu à une entreprise finit presque toujours entre les mains d'une personne. Un cariste, une opératrice, un technicien de maintenance. Si le produit le blesse, cette personne est une personne physique, et la directive s'applique pleinement à son dommage corporel.

Exemple. Un importateur établi à Lyon achète des meuleuses d'angle à un fabricant hors Union et les revend à des distributeurs de matériel professionnel. Un disque de protection mal fixé se détache chez un client final, une entreprise de chaudronnerie, et blesse un ouvrier à la main. L'entreprise cliente ne peut pas agir sur le fondement de la directive pour ses propres pertes. L'ouvrier, lui, le peut. Et comme le fabricant est établi hors Union, l'importateur répond du dommage comme lui (article 8, paragraphe 1, point c).

Qui peut agir quand un produit importé cause un dommage chez un client professionnel Trois voies : le salarié blessé, personne physique, agit sur le fondement de la directive ; l'entreprise cliente agit pour ses biens professionnels par la garantie des vices cachés ou le contrat ; l'organisme social exerce son recours contre le tiers responsable. Les trois visent l'importateur. Le produit importé cause un dommage chez un client professionnel Le salarié blessé Personne physique : il agit sur la directive pour son dommage corporel. L'entreprise cliente Pour ses biens professionnels : vices cachés (art. 1641 du Code civil) ou contrat. L'organisme social Il a indemnisé le salarié et exerce son recours contre le tiers responsable. Les trois voies mènent à l'importateur
Trois voies de réclamation contre l'importateur qui vend aux professionnels

Deux mécanismes alourdissent cette exposition.

  1. Le recours des organismes sociaux. La directive permet à la personne subrogée dans les droits de la victime d'agir (article 5). En cas d'accident du travail, la caisse de sécurité sociale qui a pris en charge les soins et les indemnités peut se retourner contre le tiers responsable (article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale).
  2. Les dommages nouveaux. L'atteinte à la santé psychologique médicalement reconnue entre dans les dommages réparables (article 6). Un accident grave sur un poste de travail peut laisser ce type de séquelle à un collègue témoin, s'il est lui-même lésé au sens du texte.

Ajoutons la preuve facilitée : un produit importé qui ne respecte pas une exigence obligatoire de sécurité, par exemple sans marquage CE alors qu'il en faut un, est présumé défectueux (article 10, paragraphe 2, point b). Ce point concerne autant la vente B2B que la vente aux particuliers.

Les dommages aux biens de l'entreprise : vices cachés et contrat

Quand le produit abîme le bien d'une entreprise cliente, ou qu'il ne fonctionne simplement pas, la directive ne joue pas. Mais elle le dit elle-même : elle n'affecte pas les droits de la victime fondés sur la responsabilité contractuelle ou sur une autre cause que le défaut (article 2, paragraphe 4, point b). Le droit commun prend le relais, et il n'est pas tendre pour le vendeur professionnel.

La garantie des vices cachés. Le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil). L'acheteur agit dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). Le vendeur qui connaissait les vices doit, en plus de la restitution du prix, tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (article 1645), et le vendeur professionnel est réputé connaître ces vices, de façon irréfragable (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909). Pour un importateur, cela veut dire que la perte de production d'un client, la machine voisine endommagée ou la marchandise gâchée peuvent lui être réclamées.

La responsabilité contractuelle. Un contrat de vente ou un accord-cadre fixe des obligations : conformité aux spécifications, délais, documents. Leur inexécution engage l'importateur envers son client, indépendamment de tout défaut de sécurité.

Les clauses limitatives. C'est la vraie différence avec la vente aux particuliers. La directive interdit toute clause qui limite ou exclut la responsabilité envers la victime (article 15). Mais sur le terrain des vices cachés et du contrat, des clauses limitatives peuvent jouer entre professionnels. L'ancien régime le prévoyait déjà pour les dommages aux biens professionnels (article 1245-14 du Code civil). Ces clauses ont des limites : une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil), et leur validité en matière de vices cachés dépend notamment de la spécialité des deux parties : la clause de non-garantie ne joue que si l'acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur (Cass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.598). Une clause bien rédigée réduit le risque ; elle ne le supprime pas, et elle ne protège jamais contre l'ouvrier blessé.

Se retourner contre le fournisseur étranger

Quand l'importateur paie, il peut en principe se retourner contre le fabricant. La directive organise la solidarité des responsables (article 12) et laisse au droit national le soin de régler les recours entre eux (article 14). Le fait d'un tiers ne réduit pas la responsabilité envers la victime (article 13, paragraphe 1).

En pratique, le recours contre un fabricant établi hors Union est souvent difficile : une juridiction lointaine, un droit étranger, un fournisseur sans actif en Europe, parfois sans assurance. Trois réflexes améliorent la position de l'importateur B2B :

  • un contrat d'achat écrit, avec une clause de garantie, l'obligation pour le fournisseur de communiquer ses certificats et fiches techniques, et une juridiction compétente réaliste ;
  • une attestation d'assurance du fabricant, quand il en a une, avec la mention de la couverture des ventes en Europe ;
  • un dossier par lot : date de mise sur le marché, certificats de conformité, échanges avec le fournisseur. C'est ce dossier que le juge pourra ordonner de produire (article 9). Notre page documents à garder en donne la liste.
Le recours de l'importateur contre le fabricant hors Union La victime est indemnisée par l'importateur, qui se retourne ensuite contre le fabricant établi hors Union (article 14 de la directive). Ce recours se prépare par trois réflexes : un contrat d'achat écrit, l'attestation d'assurance du fabricant, un dossier par lot. La victime est indemnisée par L'importateur, en Europe Responsables solidaires (art. 12) : il paie recours (art. 14) Le fabricant établi hors Union Juridiction lointaine, droit étranger Ce qui rend le recours possible Un contrat d'achat écrit Garantie, certificats, juridiction réaliste L'attestation d'assurance du fabricant Avec la couverture des ventes en Europe Un dossier par lot Date, conformité, échanges avec le fournisseur
Le recours contre le fournisseur étranger se prépare à l'achat

Côté assurance, la question n'est pas seulement de savoir si l'importateur a une responsabilité civile, mais si son contrat couvre l'activité d'importation telle qu'elle est déclarée, les dommages immatériels subis par ses clients professionnels, et un plafond adapté à un défaut qui toucherait toute une livraison. Notre page assurance RC produits de l'importateur détaille ces points. Et si une partie de vos ventes part vers les États-Unis ou le Canada, une étude complémentaire est à prévoir : ces destinations ne se traitent pas comme le reste du monde.

L'essentiel à retenir

  • La directive (UE) 2024/2853 ne protège que les personnes physiques et exclut les biens à usage exclusivement professionnel (articles 5 et 6).
  • Un salarié du client blessé par le produit reste une personne physique : l'importateur répond de son dommage corporel quand le fabricant est hors Union.
  • L'organisme social qui indemnise la victime peut exercer son recours.
  • Les dommages aux biens de l'entreprise cliente passent par la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) et la responsabilité contractuelle.
  • Les clauses limitatives entre professionnels peuvent jouer sur ces terrains, jamais envers la victime d'un défaut au sens de la directive (article 15).
  • Le recours contre le fournisseur étranger existe (article 14), mais il se prépare au moment de l'achat.

Questions fréquentes

Je ne vends qu'à des entreprises : ai-je besoin d'une RC produits ?

Oui. Vos clients professionnels peuvent agir sur le terrain des vices cachés ou du contrat, et les personnes qui utilisent vos produits, salariés compris, peuvent agir sur le fondement de la directive. Ce sont deux risques distincts, que la RC après livraison couvre dans les limites du contrat.

Ma clause limitative de responsabilité me protège-t-elle ?

En partie seulement. Elle peut limiter ce que vous devez à un client professionnel au titre du contrat ou des vices cachés, sous réserve des conditions fixées par la loi et les juges. Elle est sans effet envers une personne physique victime d'un défaut au sens de la directive (article 15).

Le fabricant étranger est-il aussi responsable ?

Oui, la directive ne le décharge pas : les responsables sont solidaires (article 12). La victime peut choisir de s'adresser à vous, qui êtes en Europe, et c'est à vous d'exercer ensuite votre recours contre lui (article 14).

Frédéric Pegon, agent général d'assurances, spécialisé dans l'assurance des entreprises, en activité depuis 2000. Agence créée en 1928, à Mâcon. ORIAS n° 07 021 339. Contacter l'agence.