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Rc-Importateur.frResponsabilité civile des importateurs

Frédéric Pegon AssurancesAgent Général d'Assurances

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Industriel qui intègre des composants importés : fabricant, importateur, et responsable de tout le produit

Par Frédéric Pegon, agent général d'assurances. Mis à jour le .

Un industriel est-il responsable d'un composant défectueux acheté à un fournisseur hors Union européenne ?

Oui. L'industriel qui intègre un composant dans son produit en est le fabricant et répond du défaut de l'ensemble. Le fabricant du composant répond avec lui, mais s'il est établi hors Union, c'est l'industriel qui l'a importé qui tient aussi la place d'importateur.

Exemple. Une PME de quarante salariés fabrique des chauffe-eau électriques dans un atelier de Saône-et-Loire. Depuis trois ans, elle achète ses cartes de régulation à un fournisseur d'Asie : même qualité apparente, prix inférieur d'un tiers, délais tenus. Les cartes arrivent en palettes, sont contrôlées par échantillonnage, puis montées sur la cuve. Chaque appareil sort avec la marque de la PME sur la façade.

Un jour, un distributeur signale qu'un chauffe-eau a surchauffé chez un particulier. Puis un deuxième. Le thermostat de la carte ne coupe plus la résistance. Personne n'est blessé, mais un mur a noirci et une famille a dû quitter son appartement deux nuits. Le dirigeant pose la question que se posent tous les industriels dans cette situation : « Ce n'est pas notre faute, c'est la carte. Qui paie ? »

La réponse du droit tient en une phrase : c'est lui qui répond en premier. Et la directive (UE) 2024/2853, applicable aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026, ne fait que renforcer cette position. Voici pourquoi, et ce que cela change pour son assurance.

Le fabricant du produit fini répond de tout

Pour la directive, est fabricant celui qui conçoit ou fabrique un produit, mais aussi celui qui le fait concevoir ou fabriquer, ou qui y appose son nom ou sa marque (article 4, point 10). La PME de l'exemple coche toutes les cases : elle assemble, elle signe.

Elle répond donc du défaut du produit entier, y compris quand le défaut vient d'une pièce qu'elle n'a pas fabriquée (article 8, paragraphe 1, point a). La victime n'a pas à démêler qui a conçu quoi. Elle doit établir le défaut, le dommage et le lien entre les deux (article 10), et la preuve lui est facilitée : un dysfonctionnement manifeste lors d'un usage normal fait présumer le défaut (article 10, paragraphe 2, point c). Un chauffe-eau qui surchauffe sans intervention de l'utilisateur en est un bon exemple.

Ce n'est pas tout. Le composant venait d'un fabricant établi hors Union, et c'est la PME qui l'a fait entrer sur le marché européen. Elle est donc aussi importatrice de ce composant, au sens de l'article 4, point 12 : celle qui met sur le marché de l'Union un produit venant d'un pays tiers. Deux casquettes, une seule responsabilité, et pas d'intermédiaire européen derrière lequel s'abriter.

La chaîne du composant importé chez l'industriel Le fabricant du composant, établi hors Union, répond avec le fabricant du produit fini (article 8, paragraphe 1, point b) mais s'exonère si le défaut vient de la conception du produit final ou des instructions reçues (article 11, paragraphe 1, point f). L'industriel importe le composant et fabrique le produit fini sous sa marque : il répond du produit entier (article 8, paragraphe 1, point a). Le client peut s'adresser à lui. Fabricant du composant, hors Union Répond avec le fabricant du produit fini (art. 8, § 1, b). S'exonère si le défaut vient de la conception du produit final ou des instructions reçues (art. 11, § 1, f). composant livré L'industriel, deux casquettes Importateur du composant Il le fait entrer dans l'Union (art. 4, 12°) Fabricant du produit fini, sous sa marque Il répond du produit entier, composant compris (art. 8, § 1, a) produit vendu Le client, victime du défaut Il s'adresse à l'industriel, qui ne peut pas lui opposer le fait du fournisseur (art. 13)
Qui répond de quoi dans la chaîne du composant importé

Pour le texte dans son ensemble, voir notre page sur la directive produits défectueux et l'importateur.

Le fabricant du composant : responsable avec vous, rarement à votre place

La directive n'oublie pas le fournisseur de la carte. Le fabricant d'un composant défectueux intégré au produit sous le contrôle du fabricant répond du dommage en plus de ce dernier (article 8, paragraphe 1, point b). Les responsables sont solidaires (article 12), et celui qui a payé peut se retourner contre les autres selon le droit national (article 14).

Sur le papier, la PME pourrait donc récupérer ce qu'elle a versé. En pratique, trois obstacles se dressent.

  1. L'exonération du fabricant de composant. Il échappe à sa responsabilité s'il prouve que le défaut vient de la conception du produit dans lequel le composant a été intégré, ou des instructions données par le fabricant de ce produit (article 11, paragraphe 1, point f). Si la PME a demandé une plage de température particulière, ou monté la carte trop près de la résistance, le fournisseur aura un argument sérieux.
  2. La distance. Un recours contre un fabricant hors Union se plaide loin, dans un autre droit, contre une société qui n'a parfois ni actif ni assurance en Europe.
  3. Le contrat d'achat. Sans cahier des charges écrit, sans clause de garantie ni certificat de conformité, il est difficile de prouver que la carte livrée n'était pas celle qui était promise.

La seule exonération propre à la PME serait de prouver que le défaut n'existait pas quand le produit a été mis sur le marché (article 11, paragraphe 1, point c). Encore faut-il pouvoir le démontrer, avec des essais, des fiches de contrôle et des lots tracés. Notre page documents à garder dresse la liste des pièces utiles.

Le défaut de série et le logiciel embarqué

Revenons à l'exemple. Deux chauffe-eau ont surchauffé, mais la carte équipe tous les appareils vendus depuis dix-huit mois. Le problème n'est plus un sinistre, c'est une série.

La directive le prévoit : son considérant 30 envisage que le défaut constaté sur un produit puisse être présumé pour les autres produits d'une même série. Pour un industriel, cela veut dire que chaque réclamation suivante sera plus facile à gagner que la première. Et le texte ne prévoit ni seuil ni plafond d'indemnisation (article 6).

D'un sinistre isolé à un défaut de série La même carte défectueuse équipe tous les appareils vendus depuis dix-huit mois. Deux appareils ont surchauffé, mais le défaut constaté peut être présumé pour toute la série (considérant 30 de la directive). Toutes les réclamations de la même année d'assurance s'imputent sur le même plafond annuel du contrat. Tous les appareils vendus sur 18 mois Chacun porte la même carte de régulation Les deux appareils qui ont surchauffé Le défaut peut être présumé pour la série Considérant 30 de la directive : chaque réclamation suivante est plus facile à gagner. Un seul plafond par année d'assurance Toutes les réclamations de l'année s'imputent sur lui : il se calcule sur ce scénario.
Du sinistre isolé au défaut de série

Le logiciel aggrave le sujet. Les logiciels deviennent des produits, quel que soit leur mode de fourniture (article 4, point 1). Le programme de la carte de régulation en est un. Si le défaut vient d'une mise à jour, ou d'une mise à jour de sécurité qui n'a pas été faite alors qu'elle était nécessaire, le fabricant ne peut pas soutenir que le défaut est apparu après la mise sur le marché, dès lors que l'élément en cause reste sous son contrôle (article 11, paragraphe 2). L'industriel qui livre des produits connectés reste donc responsable de leurs mises à jour pendant toute leur vie.

Enfin, les délais s'allongent pour certains dommages : la forclusion de dix ans après la mise sur le marché passe à vingt-cinq ans pour les lésions corporelles à latence longue (article 17).

Ce que votre contrat doit dire

Une responsabilité civile après livraison couvre en principe les dommages causés aux tiers par les produits livrés. Pour un industriel qui intègre des composants importés, quatre points méritent une lecture attentive du contrat, ligne par ligne.

  • L'activité déclarée. Elle doit mentionner la fabrication et l'importation de composants. Un contrat souscrit pour une activité d'« assemblage » sans mention de l'importation laisse une question ouverte au jour du sinistre.
  • Le plafond par année. Un défaut de série peut toucher des centaines d'appareils sur une même année d'assurance. Le plafond doit être calculé sur ce scénario, pas sur un sinistre isolé.
  • Les frais de retrait. Rappeler des appareils, les rapporter, les détruire : ces frais sont souvent exclus et ne se couvrent que par une garantie optionnelle. Notre page rappel et retrait de produits détaille ce point.
  • Les frais de dépose-repose et les dommages immatériels. Quand votre produit est lui-même un composant chez un client industriel, ce dernier vous réclamera le démontage, le remontage, l'arrêt de sa chaîne. Ces postes ne sont pas couverts par toutes les garanties ; ils sont à étudier au cas par cas avec votre dossier.

Si une partie de votre production part vers les États-Unis ou le Canada, une étude complémentaire est à prévoir : ces marchés ne se couvrent pas dans les mêmes conditions que l'Europe. Et vos clients professionnels gardent contre vous les actions du droit commun, comme l'explique notre page sur l'importateur qui vend en B2B.

L'essentiel à retenir

  • L'industriel qui intègre un composant et vend sous sa marque est fabricant du produit fini (article 4, point 10) et répond de son défaut entier.
  • S'il achète le composant hors Union, il en est aussi l'importateur (article 4, point 12).
  • Le fabricant du composant répond avec lui (article 8, paragraphe 1, point b), mais s'exonère si le défaut vient de la conception du produit final ou des instructions reçues (article 11, paragraphe 1, point f).
  • Un défaut de série peut être présumé pour toute une production : le plafond annuel du contrat doit en tenir compte.
  • Le logiciel embarqué est un produit, et le fabricant reste responsable des mises à jour sous son contrôle (article 11, paragraphe 2).
  • Frais de retrait, dépose-repose et dommages immatériels se vérifient dans le contrat ; les ventes vers les États-Unis et le Canada demandent une étude complémentaire.

Questions fréquentes

Le défaut vient d'un composant acheté : puis-je renvoyer la victime vers mon fournisseur ?

Non. La victime peut s'adresser à vous, fabricant du produit fini, et vous ne pouvez pas lui opposer le fait de votre fournisseur (article 13, paragraphe 1). C'est ensuite à vous d'exercer votre recours contre lui (article 14).

Mon fournisseur de composants est établi en Allemagne : suis-je encore importateur ?

Non, pour ce composant : il est fabriqué ou mis sur le marché par un opérateur établi dans l'Union. Vous restez en revanche fabricant du produit fini, et donc responsable de son défaut.

Mes produits sont vendus uniquement à d'autres industriels : la directive me concerne-t-elle ?

Oui, dès qu'une personne physique peut être blessée par le produit, salarié de votre client compris. Les dommages aux biens à usage exclusivement professionnel, eux, relèvent des vices cachés et du contrat.

Sources

Textes officiels lus le 19 novembre 2026 :

Frédéric Pegon, agent général d'assurances, spécialisé dans l'assurance des entreprises, en activité depuis 2000. Agence créée en 1928, à Mâcon. ORIAS n° 07 021 339. Contacter l'agence.