Aller au contenu
Rc-Importateur.frResponsabilité civile des importateurs

Frédéric Pegon AssurancesAgent Général d'Assurances

03 85 22 99 00

Directive sur les produits défectueux : ce qui change pour l'importateur le 9 décembre 2026

Par Frédéric Pegon, agent général d'assurances. Mis à jour le .

Un importateur est-il responsable d'un produit défectueux fabriqué hors de l'Union européenne ?

Oui. Pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026, la directive (UE) 2024/2853 rend l'importateur responsable du dommage causé par un produit défectueux venant d'un pays tiers, sans faute à prouver, au même titre que le fabricant établi hors Union (article 8).

Un fabricant établi à Shenzhen, à Istanbul ou à Dallas est rarement à portée d'un tribunal français. C'est pour cela que le droit européen cherche, depuis 1985, un responsable plus proche de la victime. La nouvelle directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 pousse cette logique plus loin. Elle désigne une chaîne de responsables et fait de l'importateur le premier d'entre eux quand le fabricant est hors d'Europe. Beaucoup d'entreprises qui achètent à l'étranger pour revendre en France se pensent simples commerçants. Pour le droit de la responsabilité, elles sont traitées comme des fabricants.

Cette page présente le texte, sa date d'application, ce qu'il impose à l'importateur et l'état de sa transposition en France. Les conséquences pour votre assurance sont détaillées sur la page assurance RC produits de l'importateur.

Le calendrier : une date de mise sur le marché, pas une date d'accident

La directive a été publiée au Journal officiel de l'Union le 18 novembre 2024 et elle est entrée en vigueur le 8 décembre 2024 (article 23). Les États avaient jusqu'au 9 décembre 2026 pour la transposer (article 22). Elle s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (article 2, paragraphe 1).

Le critère est la date à laquelle le produit a été mis sur le marché, non la date du dommage. Les produits mis sur le marché avant restent soumis à l'ancien régime, celui des articles 1245 à 1245-17 du Code civil, issu de la directive 85/374/CEE (article 21). Les deux régimes vont donc coexister pendant au moins dix ans.

Deux régimes selon la date de mise sur le marché Un produit mis sur le marché avant le 9 décembre 2026 relève de l'ancien régime des articles 1245 à 1245-17 du Code civil. Un produit mis sur le marché ou mis en service après cette date relève de la directive (UE) 2024/2853. Le délai butoir est de 10 ans après la mise sur le marché, 25 ans pour les lésions corporelles latentes. La date de mise sur le marché décide du régime Mis sur le marché avant le 9 décembre 2026 Ancien régime : art. 1245 à 1245-17 du Code civil (directive 85/374/CEE) Mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 Nouveau régime : directive (UE) 2024/2853 (article 2) Délai butoir (article 17) 10 ans après la mise sur le marché 25 ans pour les lésions corporelles latentes
Deux régimes selon la date de mise sur le marché du produit

Exemple. Un grossiste reçoit deux conteneurs de radiateurs d'appoint, l'un dédouané en novembre 2026, l'autre en janvier 2027. En 2029, deux incendies domestiques éclatent. Le premier sinistre relève de l'ancien régime, le second de la directive. D'où l'intérêt de garder, lot par lot, la preuve de la date de mise sur le marché : facture, déclaration en douane, bon de livraison. La page documents à garder détaille ces pièces.

Le principe ne change pas : la responsabilité reste sans faute. La victime n'a pas à prouver une négligence. Elle doit établir le défaut, le dommage et le lien entre les deux (article 10, paragraphe 1). Un produit est défectueux quand il n'offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s'attendre (article 7).

L'importateur, premier responsable quand le fabricant est hors Union

L'article 8 organise une cascade. Le fabricant répond toujours, avec le fabricant du composant défectueux. Est fabricant celui qui conçoit ou fabrique, mais aussi celui qui fait fabriquer ou qui appose son nom ou sa marque sur le produit (article 4, point 10). Une entreprise française qui fait produire en Asie sous son propre logo est donc fabricant, et non importateur.

Quand le fabricant est établi hors Union, trois responsables s'ajoutent, sans le décharger :

  1. l'importateur, c'est-à-dire toute personne établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers (article 4, point 12) ;
  2. le mandataire du fabricant, qui dispose d'un mandat écrit pour agir en son nom (article 4, point 11) ;
  3. à défaut d'importateur et de mandataire établis dans l'Union, le prestataire de services d'exécution des commandes, celui qui assure au moins deux tâches parmi l'entreposage, le conditionnement, l'étiquetage et l'expédition, sans être propriétaire du produit (article 4, point 13).

Viennent ensuite le distributeur, qui devient responsable s'il ne désigne pas, dans le mois qui suit la demande de la victime, un responsable établi dans l'Union ou son propre fournisseur (article 8, paragraphe 3, contre trois mois aujourd'hui à l'article 1245-6 du Code civil), et la plateforme en ligne qui présente le produit comme si elle le vendait elle-même (article 8, paragraphe 4).

La cascade des responsables de l'article 8 Le fabricant et le fabricant du composant défectueux répondent toujours. Si le fabricant est établi hors Union, l'importateur et le mandataire répondent aussi. À défaut d'importateur et de mandataire, le prestataire de services d'exécution des commandes. Si aucun responsable de l'Union n'est identifié, le distributeur qui ne désigne pas de responsable dans le mois, puis la plateforme en ligne dans les mêmes conditions. Qui répond du dommage (article 8) Le fabricant et le fabricant du composant défectueux Si le fabricant est établi hors Union : L'importateur et le mandataire aux côtés du fabricant, sans le décharger À défaut d'importateur et de mandataire : Le prestataire d'exécution des commandes au moins deux tâches parmi l'entreposage, le conditionnement, l'étiquetage, l'expédition Si aucun responsable de l'Union n'est identifié : Le distributeur s'il ne désigne pas un responsable sous 1 mois La plateforme en ligne dans les mêmes conditions que le distributeur
La cascade des responsables, article 8 de la directive

Les responsables sont solidaires envers la victime (article 12), et celui qui paie se retourne ensuite contre les autres (article 14). Pour l'importateur, le recours contre un fournisseur lointain reste donc possible, mais la victime n'a pas à attendre qu'il aboutisse : c'est l'importateur, et son assureur, qu'elle assigne.

Plus de produits, plus de dommages, une preuve plus facile

Trois élargissements pèsent directement sur le risque de l'importateur.

Le produit. Il couvre désormais les logiciels, quel que soit leur mode de fourniture, les fichiers de fabrication numérique et les services numériques intégrés, comme le pilotage à distance d'un appareil connecté (article 4). Un importateur d'objets connectés répond donc aussi du logiciel et des mises à jour.

Les dommages. S'ajoutent l'atteinte à la santé psychologique médicalement reconnue et la destruction ou la corruption de données non professionnelles (article 6, paragraphe 1). Le texte ne prévoit plus de seuil : la franchise française de 500 euros sur les dommages aux biens n'a plus de base. En contrepartie, seules les personnes physiques peuvent agir sur ce fondement, et les biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles sortent du régime. Les clients professionnels gardent les autres actions du droit commun, comme la garantie des vices cachés, détaillée sur la page importateur B2B.

La preuve. Le juge peut ordonner à l'entreprise de produire les pièces qu'elle détient si la demande est plausible (article 9). Et le défaut est présumé dans trois cas : l'entreprise ne produit pas les pièces ordonnées, le produit ne respecte pas une exigence obligatoire de sécurité, ou le dommage vient d'un dysfonctionnement manifeste lors d'un usage normal (article 10, paragraphe 2). Toutes ces présomptions peuvent être renversées.

Les trois cas où le défaut est présumé Article 10, paragraphe 2, de la directive : le défaut est présumé quand l'entreprise ne produit pas les pièces ordonnées par le juge, quand le produit ne respecte pas une exigence obligatoire de sécurité, ou quand le dommage vient d'un dysfonctionnement manifeste lors d'un usage normal. Ces présomptions peuvent être renversées. Le défaut est présumé dans trois cas Article 10, paragraphe 2, de la directive a L'entreprise ne produit pas les pièces que le juge lui a ordonnées b Le produit ne respecte pas une exigence obligatoire de sécurité c Le dommage vient d'un dysfonctionnement manifeste lors d'un usage normal Toutes ces présomptions peuvent être renversées.
Les trois présomptions de défaut, article 10, paragraphe 2

Exemple. Une boutique importe des guirlandes lumineuses sans notice en français ni marquage CE. Un client se brûle. La non-conformité à une exigence obligatoire suffit à faire présumer le défaut. Et si le juge ordonne à l'importateur de produire la fiche technique de son fournisseur et qu'il ne l'a pas, une deuxième présomption s'ajoute.

Les délais évoluent. La prescription reste de trois ans, mais elle court à partir du jour où la victime connaît le dommage, le défaut et l'identité de l'opérateur responsable (article 16). Le délai butoir reste de dix ans après la mise sur le marché, porté à vingt-cinq ans pour les lésions corporelles latentes (article 17). Aucune clause ne peut limiter ou exclure cette responsabilité envers la victime (article 15).

Où en est la France ?

Au 19 novembre 2026, aucun projet de loi ni aucune ordonnance de transposition n'a été publié en France. Le ministère de la Justice a indiqué, dans une réponse publiée au Journal officiel le 12 mai 2026 (question écrite n° 11448), qu'« un texte dédié est envisagé ». Un avant-projet modifiant les articles 1245 à 1245-17 du Code civil a été soumis au barreau de Paris le 27 janvier 2026. Le rapport du barreau y relève trois oublis : l'atteinte psychologique, les données non professionnelles et le composant logiciel.

L'Allemagne, elle, a publié sa loi pour une entrée en vigueur le 9 décembre 2026.

Un retard français ne protège pas les entreprises. Une directive non transposée ne crée pas, à elle seule, d'obligation pour une entreprise envers une victime (CJCE, 14 juillet 1994, Faccini Dori, C-91/92). Mais le juge doit interpréter le droit national, autant que possible, à la lumière de la directive (CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89). Les tribunaux pourront donc s'en inspirer pour lire le Code civil dès les premiers litiges.

La directive ne crée enfin aucune obligation d'assurance. Son article 20 prévoit seulement que la Commission évaluera, à partir de 2030, la disponibilité de l'assurance de responsabilité du fait des produits.

L'essentiel à retenir

  • La directive (UE) 2024/2853 s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 ; l'ancien régime du Code civil continue de s'appliquer aux produits plus anciens.
  • Quand le fabricant est établi hors Union, l'importateur répond du dommage sans faute, aux côtés du fabricant, puis le mandataire et le prestataire logistique.
  • Le distributeur et la plateforme deviennent responsables s'ils ne désignent pas un responsable européen dans le mois.
  • La victime bénéficie de la production forcée de pièces et de présomptions de défaut, notamment en cas de non-conformité.
  • Le délai butoir passe à vingt-cinq ans pour les lésions corporelles latentes, et aucune clause ne peut limiter la responsabilité envers la victime.
  • Au 19 novembre 2026, la France n'a publié aucun texte de transposition, et l'assurance reste facultative.

Questions fréquentes

Je revends en France des produits achetés en Chine : suis-je importateur au sens de la directive ?

Oui, si vous êtes établi dans l'Union et que vous mettez ces produits sur le marché européen (article 4, point 12). Si vous les faites fabriquer sous votre marque, vous êtes même fabricant (article 4, point 10).

Un produit importé en 2025 relève-t-il de la nouvelle directive ?

Non. Seuls les produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 sont concernés (article 2). Les produits plus anciens restent régis par les articles 1245 et suivants du Code civil (article 21).

La directive m'oblige-t-elle à souscrire une assurance RC produits ?

Non. Aucune obligation d'assurance n'est créée. Mais votre responsabilité s'étend et la preuve devient plus facile pour la victime : c'est une raison de vérifier que votre contrat couvre bien votre activité d'importation.

Frédéric Pegon, agent général d'assurances, spécialisé dans l'assurance des entreprises, en activité depuis 2000. Agence créée en 1928, à Mâcon. ORIAS n° 07 021 339. Contacter l'agence.