Que doit vérifier un importateur avant de mettre un produit sur le marché européen ?
Que le produit est sûr et que le fabricant a fait son travail : procédure d'évaluation de la conformité, documentation technique, déclaration UE de conformité et marquage CE quand ils sont exigés, identification du produit, coordonnées du fabricant et notice en français. L'importateur ajoute ses propres coordonnées et garde la documentation dix ans (règlement (UE) 2023/988, article 11).
Le carton arrive avec un logo CE imprimé sur l'emballage, et pour beaucoup d'importateurs la vérification s'arrête là. C'est une erreur qui coûte cher. Le marquage CE est apposé par le fabricant lui-même, sous sa seule responsabilité, et le plus souvent sans aucun contrôle extérieur. Avant vous, personne ne l'a vérifié.
Les chiffres disent l'ampleur du problème. En 2025, le système européen d'alerte Safety Gate a enregistré 4 671 alertes sur des produits dangereux, le plus haut niveau depuis sa création en 2003. Parmi elles, 2 006 visaient des produits d'origine chinoise. L'importateur est le premier maillon établi dans l'Union : c'est à lui que le droit demande de vérifier avant de vendre. Et pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026, la directive produits défectueux tire les conséquences d'un oubli : un produit qui ne respecte pas une exigence obligatoire de sécurité est présumé défectueux (article 10). Voici ce qu'il faut contrôler, dans quel ordre, et les dangers qui reviennent le plus souvent.
Le marquage CE : ce qu'il prouve, et ce qu'il ne prouve pas
Trois règles du règlement (CE) 765/2008 (article 30) remettent le logo à sa place.
- Seul le fabricant, ou son mandataire, l'appose. En le posant, il déclare que le produit respecte toutes les exigences qui s'appliquent à lui. L'importateur, lui, n'appose jamais le marquage CE.
- Il ne concerne que certains produits. Ceux qu'un texte européen y soumet : jouets, matériel électrique, équipements radio, machines, batteries, équipements de protection individuelle, par exemple. Sur un autre produit, il n'a pas sa place, et tout signe qui imite le CE est interdit.
- C'est le plus souvent une autodéclaration. Pour le matériel électrique de 50 à 1 000 volts en courant alternatif, le fabricant évalue seul sa conformité (directive 2014/35/UE). Un organisme notifié, c'est-à-dire un organisme désigné par un État pour contrôler certains produits, n'intervient que si le texte l'exige : pour les machines les plus dangereuses (règlement (UE) 2023/1230, article 25), ou pour un jouet dont les normes harmonisées n'ont pas été appliquées en entier (directive 2009/48/CE, article 19).
L'absence de marquage ne veut pas dire absence d'obligations. Un cosmétique ou une boîte alimentaire ne portent pas de CE, mais obéissent à des règles propres. Et depuis le 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits impose à tous les produits de consommation, marqués ou non, d'être sûrs (articles 2 et 5).
Les justificatifs à réclamer avant la première commande
L'article 11 du règlement 2023/988 fixe la liste, et les textes propres à chaque famille de produits marqués CE la reprennent (par exemple l'article 8 de la directive basse tension). Avant de mettre un produit sur le marché, l'importateur s'assure que :
- le fabricant a suivi la procédure d'évaluation de la conformité prévue et établi la documentation technique : analyse des risques, rapports d'essais, normes appliquées ;
- le produit porte un numéro de type, de lot ou de série ;
- le nom, la marque et les adresses postale et électronique du fabricant figurent sur le produit, ou à défaut sur l'emballage ou un document joint ;
- la notice et les consignes de sécurité sont rédigées dans une langue facilement comprise par le consommateur, en France le français.
Il ajoute ensuite ses propres coordonnées, sans masquer celles du fabricant, et garde une copie de la documentation technique dix ans après la mise sur le marché (article 11, paragraphes 3 et 6). Pour les produits marqués CE, la déclaration UE de conformité se conserve aussi dix ans (directive 2014/35/UE, article 8 ; directive 2009/48/CE, article 6). Ce sont exactement les pièces qui vous défendront en cas de réclamation : notre page documents à garder les classe lot par lot.
Lire une déclaration UE de conformité. Le modèle européen (décision 768/2008/CE, annexe III) comporte l'identification du produit, le nom et l'adresse du fabricant, la mention qu'elle est établie sous sa seule responsabilité, les textes européens visés, les normes appliquées, le cas échéant le nom et le numéro de l'organisme notifié, puis la date et la signature. Une déclaration sans normes citées, sans signataire, ou qui vise un autre modèle que celui commandé ne vous protège pas.
Deux familles ont des justificatifs à part :
- Cosmétiques. Pour un produit importé, l'importateur est la « personne responsable » (règlement (CE) 1223/2009, article 4). Il doit disposer d'un dossier d'information comprenant le rapport sur la sécurité, gardé dix ans après la mise sur le marché du dernier lot (article 11), notifier le produit à la Commission avant de le vendre (article 13), et faire figurer son nom et le pays d'origine sur l'étiquette (article 19).
- Matériaux au contact des aliments. Une gourde, une boîte ou un ustensile en plastique doit être accompagné d'une déclaration écrite de conformité (règlement (UE) 10/2011, article 15), et l'entreprise doit pouvoir identifier ses fournisseurs et ses clients (règlement (CE) 1935/2004, article 17).
Les essais : lire un rapport sans se faire piéger
Le rapport d'essai fait partie de la documentation technique (règlement 2023/988, article 9). C'est souvent le seul document qui montre qu'on a mesuré quelque chose. Quatre points se contrôlent en quelques minutes.
- Le modèle. La référence testée doit être exactement celle que vous importez. Un rapport sur une version antérieure ou sur un « produit similaire » ne couvre pas votre lot.
- La date. Un rapport ancien ne dit rien d'un composant ou d'un sous-traitant changé depuis.
- Les normes. Celles que cite le rapport doivent être celles qu'annonce la déclaration de conformité.
- Le laboratoire. Un laboratoire accrédité a été évalué par l'organisme national d'accréditation de son pays. Il n'en existe qu'un par État, en France le COFRAC (décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008), et l'accréditation est reconnue dans toute l'Union (règlement 765/2008, article 11). Si un organisme notifié est intervenu, son numéro se vérifie dans la base européenne NANDO.
Pour les produits marqués CE, l'importateur doit en outre, quand les risques le justifient, faire des essais par sondage sur les produits vendus (directive 2014/35/UE, article 8, par exemple). Dans tous les cas, il examine les réclamations et les consigne dans un registre (règlement 2023/988, article 11, paragraphes 9 à 11).
Un cas, pour illustrer. Une boutique en ligne importe des guirlandes lumineuses à brancher sur le secteur. Le fournisseur envoie une déclaration et un rapport d'essai. À la lecture, le rapport porte sur une guirlande de 5 mètres, quand la commande vise des guirlandes de 10 mètres équipées d'un autre transformateur. L'importateur réclame un rapport sur le bon modèle avant de payer le solde. Ce simple courriel coûte une semaine de délai. Il évite peut-être un rappel, que l'assurance de responsabilité civile ne finance pas sans garantie spécifique (voir notre page rappel et retrait de produits).
Les dangers qui reviennent, famille par famille
Le rapport Safety Gate 2025 donne la carte des risques. Les cosmétiques représentent 36 % des alertes, les jouets 16 %, le matériel électrique 11 %. Plus d'une alerte sur deux (53 %) porte sur un risque chimique, devant les blessures (14 %) et l'étouffement (9 %).
- Cosmétiques. Près de huit alertes cosmétiques sur dix visent le même parfum de synthèse interdit, le BMHCA, dit Lilial. Vérifiez la composition sur le rapport de sécurité, pas sur la fiche commerciale du fournisseur.
- Jouets et articles pour enfants. Petites pièces qui s'avalent, phtalates dans les plastiques, interdits à 0,1 % ou plus dans les jouets et articles de puériculture (règlement REACH, annexe XVII, entrées 51 et 52). Le nouveau règlement (UE) 2025/2509 exigera un passeport numérique pour chaque modèle de jouet à partir du 1er août 2030.
- Matériel électrique et électronique. Surchauffe, choc électrique, incendie, et substances limitées par la directive RoHS (plomb, mercure, cadmium notamment). Téléphones, tablettes, casques, consoles portables et liseuses doivent avoir un port de charge USB-C depuis le 28 décembre 2024, les ordinateurs portables depuis le 28 avril 2026 (directive (UE) 2022/2380).
- Batteries. Le symbole de collecte séparée est obligatoire depuis le 18 août 2025. À partir du 18 février 2027, toutes les batteries porteront un code QR, la batterie d'un appareil portable devra pouvoir être retirée par l'utilisateur, et celles des vélos et trottinettes électriques auront un passeport (règlement (UE) 2023/1542).
- Bijoux et accessoires. Le nickel libéré par les bijoux, montres et boutons est limité, et le plomb est interdit à 0,05 % ou plus dans les bijoux (REACH, annexe XVII, entrées 27 et 63).
- Contact alimentaire. Un plastique ne doit pas céder plus de 10 milligrammes de constituants par décimètre carré à l'aliment (règlement (UE) 10/2011, article 12).
- Machines et outillage. Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive machines le 14 janvier 2027 : une machine mise sur le marché à partir de cette date suit les nouvelles règles.
Ces vérifications ne rendent pas un produit infaillible. Elles changent la position de l'importateur le jour où un incident survient : il peut montrer ce qu'il a contrôlé, se retourner contre le fabricant, et prendre vite les bonnes mesures. Ne pas les prendre a un prix : l'importateur qui n'organise pas le retrait ou le rappel d'un produit dangereux encourt cinq ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende, portés le cas échéant à 10 % du chiffre d'affaires (article L. 452-5-1 du Code de la consommation).
L'essentiel à retenir
- Le marquage CE est apposé par le fabricant, le plus souvent sans contrôle extérieur : il ne vous dispense pas de vérifier.
- Avant la première commande, réclamez la déclaration UE de conformité et les rapports d'essais du modèle exact que vous importez.
- Contrôlez l'identification du produit, les coordonnées du fabricant, la notice en français, et ajoutez vos propres coordonnées.
- Cosmétiques et contact alimentaire ont leurs propres justificatifs, même sans marquage CE.
- Gardez la documentation dix ans après la mise sur le marché (règlement (UE) 2023/988, article 11).
Questions fréquentes
Mon fournisseur dit que ses produits sont « certifiés CE » : est-ce suffisant ?
Non. Demandez la déclaration UE de conformité signée par le fabricant et les rapports d'essais du modèle exact. Un document intitulé « certificat CE » ne remplace pas cette déclaration. S'il émane d'un organisme notifié, son numéro se vérifie dans la base européenne NANDO.
Je vends en dropshipping, le produit ne passe jamais par mes mains : suis-je concerné ?
Oui. Toute offre en ligne doit afficher le nom et les coordonnées du fabricant, et s'il est établi hors Union ceux de la personne responsable dans l'Union, une image du produit, ses identifiants et ses avertissements en français (règlement (UE) 2023/988, article 19). Qui est importateur dans votre schéma de vente dépend de votre organisation : notre page dropshipping et e-commerce détaille les cas.
Un produit sans marquage CE est-il interdit à la vente ?
Pas forcément. Seuls les produits qu'un texte européen y soumet doivent porter le CE, et l'apposer sur un autre produit est interdit. Les autres doivent rester sûrs au sens du règlement (UE) 2023/988, et certains, comme les cosmétiques ou les matériaux au contact des aliments, obéissent à leurs propres règles.
Sources
Textes officiels lus le 19 novembre 2026 :
- Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, sur EUR-Lex
- Règlement (CE) 765/2008, marquage CE et accréditation, sur EUR-Lex
- Décision 768/2008/CE, modèle de déclaration UE de conformité, sur EUR-Lex
- Directive 2014/35/UE, matériel électrique basse tension, sur EUR-Lex
- Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, sur EUR-Lex
- Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets, sur EUR-Lex
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, sur EUR-Lex
- Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries, sur EUR-Lex
- Directive (UE) 2022/2380, chargeur universel, sur EUR-Lex
- Règlement (CE) 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, sur EUR-Lex
- Règlement (CE) 1935/2004, matériaux au contact des denrées alimentaires, sur EUR-Lex
- Règlement (UE) 10/2011, matériaux en plastique au contact des aliments, sur EUR-Lex
- Règlement (CE) 1907/2006 (REACH), sur EUR-Lex
- Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, sur EUR-Lex
- Code de la consommation, article L. 452-5-1, sur Légifrance
- Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 (COFRAC), sur Légifrance
- Rapport Safety Gate 2025 de la Commission européenne
Frédéric Pegon, agent général d'assurances, spécialisé dans l'assurance des entreprises, en activité depuis 2000. Agence créée en 1928, à Mâcon. ORIAS n° 07 021 339. Contacter l'agence.