Quels documents un importateur doit-il conserver pour se défendre en cas de produit défectueux ?
La preuve de la date de mise sur le marché de chaque lot, les documents de conformité, la notice et les avertissements en français, la fiche technique du fournisseur et le contrat d'achat. La directive (UE) 2024/2853 permet au juge d'en ordonner la production et de présumer le défaut s'ils manquent (articles 9 et 10).
Dans un dossier de produit défectueux, l'importateur perd rarement sur le droit. Il perd sur les pièces. La responsabilité est sans faute : la victime n'a pas à prouver une négligence, seulement le défaut, le dommage et le lien entre les deux (article 10 de la directive (UE) 2024/2853). Face à elle, l'entreprise ne dispose que de quelques moyens de défense, et presque tous supposent un document daté, précis, retrouvable des années plus tard.
Pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026, cette question devient centrale. La directive, présentée sur notre page directive produits défectueux, donne au juge le pouvoir d'exiger vos pièces et de tirer les conséquences de leur absence. Voici ce qu'il faut garder, pourquoi, et combien de temps.
Ce que le juge peut exiger, et ce qu'il déduit d'un silence
Le texte crée deux outils au profit de la victime.
La production forcée de pièces (article 9). Si la demande est plausible, le juge peut ordonner au défendeur de produire les éléments de preuve pertinents qu'il détient. La mesure doit rester nécessaire et proportionnée, et les secrets d'affaires sont protégés par des mesures de confidentialité. Le juge peut aussi exiger que les pièces techniques soient présentées de façon compréhensible.
Les présomptions (article 10). Le défaut est présumé dans trois situations :
- le défendeur ne produit pas les pièces ordonnées (paragraphe 2, a) ;
- le produit ne respecte pas une exigence obligatoire de sécurité destinée à prévenir le dommage subi (paragraphe 2, b) ;
- le dommage vient d'un dysfonctionnement manifeste lors d'un usage normal (paragraphe 2, c).
Le lien de causalité est présumé quand le défaut est établi et que le dommage est d'une nature généralement compatible avec ce défaut (paragraphe 3). Le juge peut enfin présumer le défaut, le lien ou les deux quand la preuve est excessivement difficile, notamment pour des raisons techniques (paragraphe 4). Toutes ces présomptions peuvent être renversées (paragraphe 5), mais seulement avec des pièces.
Le premier cas est le plus redoutable pour un importateur. Une entreprise qui revend des produits fabriqués en Asie détient rarement le dossier technique. Si le juge lui ordonne de le produire et qu'elle ne l'a pas, le défaut est présumé. Ne pas avoir le document revient, juridiquement, à reconnaître le défaut.
La date de mise sur le marché : le document qui décide de tout
C'est la pièce la plus sous-estimée. Elle décide de trois choses.
Le régime applicable. La directive s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (article 2). Les produits plus anciens restent soumis aux articles 1245 et suivants du Code civil (article 21). Pour un même modèle vendu en novembre 2026 et en janvier 2027, deux régimes différents peuvent s'appliquer. Seule la date du lot permet de savoir lequel.
Les délais. L'action de la victime se prescrit par trois ans à compter du jour où elle connaît le dommage, le défaut et l'identité de l'opérateur responsable (article 16). Elle s'éteint en tout état de cause dix ans après la mise sur le marché, ou vingt-cinq ans pour les lésions corporelles restées latentes (article 17). Sans date, impossible d'opposer ce délai butoir.
Une exonération. L'opérateur s'exonère s'il prouve qu'il n'a pas mis le produit sur le marché (article 11, paragraphe 1, a), ou qu'il est probable que le défaut n'existait pas au moment de la mise sur le marché (article 11, paragraphe 1, c). Dans les deux cas, il faut pouvoir dater et identifier le lot.
Ce qu'il faut garder pour chaque lot :
- la facture d'achat et la commande au fournisseur ;
- la déclaration en douane ou tout document établissant la date de dédouanement ;
- le bon de livraison à votre entrepôt ou à votre boutique ;
- le numéro de lot ou de série, et la correspondance entre lots et ventes quand elle existe.
Conformité, notice, fiche technique : de quoi renverser une présomption
La présomption de l'article 10, paragraphe 2, b, vise le produit qui ne respecte pas une exigence obligatoire de sécurité. Pour l'écarter, l'importateur doit montrer que le produit était conforme au moment où il l'a mis sur le marché.
Les documents de conformité. Pour les produits soumis au marquage CE (jouets, matériel électrique, équipements de protection, par exemple), gardez la déclaration UE de conformité fournie par le fabricant et les rapports d'essais qui la fondent. Vérifiez qu'ils portent bien sur le modèle et la version que vous importez, et pas sur un produit voisin. Les obligations propres à chaque catégorie de produits relèvent de textes distincts de la directive : le règlement (UE) 2023/988 pour la sécurité générale des produits et, pour les produits soumis à une législation d'harmonisation comme le marquage CE, le règlement (UE) 2019/1020, qui exige un opérateur établi dans l'Union capable de présenter la déclaration de conformité et la documentation technique (article 4).
La notice et les avertissements en français. Le défaut s'apprécie notamment au regard de la présentation du produit, de ses instructions et de ses avertissements (article 7). Une notice incomplète ou rédigée seulement en anglais fragilise la défense, et le droit français impose le français pour le mode d'emploi (loi n° 94-665 du 4 août 1994, article 2). Gardez un exemplaire de chaque version de notice, daté.
La fiche technique du fournisseur. Composition, matériaux, caractéristiques électriques, tests réalisés. C'est la pièce que le juge pourra vous ordonner de produire au titre de l'article 9. Exigez-la avant la commande, pas après le sinistre. Ce qu'il faut contrôler dans ces pièces avant d'acheter est détaillé sur notre page prévention et marquage CE.
Exemple. Un importateur de radiateurs d'appoint reçoit une réclamation pour un début d'incendie. Il retrouve la facture du lot et sa date de dédouanement, mais pas la déclaration de conformité, que le fabricant n'a jamais envoyée. Le juge lui ordonne de produire le dossier technique. Faute de l'avoir, le défaut est présumé. Avec les mêmes faits et un dossier complet, le débat aurait porté sur l'usage fait par le client.
Le contrat d'achat et les échanges avec le fournisseur
Les responsables sont solidaires envers la victime (article 12), mais celui qui paie peut se retourner contre les autres (article 14). Pour un importateur, ce recours vise d'abord le fabricant étranger. Il n'a de chance d'aboutir que si le contrat le prépare.
À garder, et à négocier si possible avant la prochaine commande :
- un contrat d'achat écrit, et pas seulement une facture pro forma ;
- une clause de garantie du fabricant sur la conformité et la sécurité du produit ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité du fabricant, si elle existe ;
- la clause qui fixe le droit applicable et le tribunal compétent ;
- les échanges sur les réclamations, les retours et les défauts signalés, qui montrent votre vigilance.
Ces mêmes pièces serviront si un lot doit être rappelé : notre page rappel et retrait de produits détaille ce qui est en jeu.
Combien de temps les conserver ?
La directive ne fixe pas de durée de conservation des documents. Elle fixe des délais d'action, et c'est sur eux qu'il faut se caler :
- au minimum dix ans après la mise sur le marché de chaque lot, puisque l'action reste possible jusque-là (article 17, paragraphe 1) ;
- vingt-cinq ans pour les produits susceptibles de causer des lésions corporelles à latence longue : cosmétiques, produits au contact des aliments, produits chimiques, matériaux (article 17, paragraphe 2).
Un archivage numérique, classé par lot et par date, suffit. Ce qui compte, c'est de retrouver le bon document en quelques jours quand un avocat le demande.
L'essentiel à retenir
- Le juge peut ordonner la production de vos pièces (article 9) et présumer le défaut si vous ne les produisez pas (article 10).
- La date de mise sur le marché de chaque lot décide du régime applicable, des délais et d'une partie des exonérations.
- Gardez les documents de conformité, la notice en français et la fiche technique du fournisseur, pour le modèle exact importé.
- Un contrat d'achat écrit prépare le recours contre le fabricant étranger (article 14).
- Conservez tout au moins dix ans par lot, vingt-cinq ans pour les produits à risque de lésions latentes.
Questions fréquentes
Mon fournisseur refuse de me donner sa fiche technique : que faire ?
Le signaler par écrit et garder la trace de la demande. Sans fiche technique, vous vous exposez à la présomption de l'article 10, paragraphe 2, a. C'est aussi un élément à mentionner à votre assureur, et parfois une raison de changer de fournisseur.
La facture suffit-elle à prouver la date de mise sur le marché ?
Elle aide, mais elle date l'achat, pas l'entrée sur le marché de l'Union. La déclaration en douane et le bon de livraison complètent utilement la preuve, surtout pour les lots reçus autour du 9 décembre 2026.
Mon assurance me demande-t-elle ces documents ?
L'assureur ne les réclame pas toujours à la souscription, mais il en aura besoin pour défendre le dossier en cas de réclamation. Ce sont aussi les pièces qui permettent d'exercer le recours contre le fournisseur.
Sources
Textes officiels lus le 19 novembre 2026 :
Frédéric Pegon, agent général d'assurances, spécialisé dans l'assurance des entreprises, en activité depuis 2000. Agence créée en 1928, à Mâcon. ORIAS n° 07 021 339. Contacter l'agence.