Que doit couvrir l'assurance responsabilité civile produits d'un importateur ?
L'assurance RC produits d'un importateur doit viser l'importation dans l'activité déclarée, couvrir la responsabilité après livraison avec un plafond adapté à un défaut de série, inclure l'atteinte psychique et, si possible, les frais de retrait, et prévoir une garantie suffisante après la fin du contrat.
La plupart des importateurs ont une assurance de responsabilité civile. Beaucoup l'ont souscrite avec leur bail commercial ou leur premier local, en décrivant leur activité en une ligne : « commerce de détail », « vente en ligne », « négoce ». Le contrat semble complet. Il l'est souvent pour les accidents qui arrivent dans le magasin ou l'entrepôt. Il l'est beaucoup moins pour ce qui arrive chez le client, des mois après la vente, à cause d'un produit fabriqué à l'autre bout du monde.
Or c'est précisément ce risque qui grossit. Pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026, la directive (UE) 2024/2853 rend l'importateur responsable comme le fabricant établi hors Union, sans faute à prouver (voir notre page sur la directive et l'importateur). Voici comment lire votre contrat avec cette responsabilité en tête.
RC exploitation et RC après livraison : deux garanties, deux moments
Un contrat de responsabilité civile professionnelle se découpe en général en deux volets.
La RC exploitation couvre les dommages causés pendant l'activité : un client qui glisse dans la boutique, un carton qui tombe d'un rayonnage sur un livreur, un chariot qui heurte le véhicule d'un fournisseur. Le dommage survient chez vous, ou pendant que vous travaillez.
La RC après livraison, que l'on appelle aussi RC produits, couvre les dommages causés par un produit après qu'il a quitté vos mains : une batterie qui prend feu dans un appartement, une crème qui provoque une brûlure, une pièce qui casse et blesse un utilisateur. C'est ce volet qui porte la responsabilité de l'importateur.
Exemple. Un e-commerçant vend des lampes de chevet importées. Un livreur se blesse en manipulant un colis dans son local : c'est la RC exploitation. Six mois plus tard, une lampe surchauffe et brûle un canapé chez une cliente : c'est la RC après livraison. Les deux volets n'ont pas toujours le même plafond ni la même franchise.
Un point à ne pas oublier : la garantie couvre la responsabilité de l'assuré quel que soit le fondement juridique invoqué. Une entreprise cliente, exclue du nouveau régime européen, agira sur la garantie des vices cachés ou sur la faute. Le contrat doit la suivre sur ces terrains aussi.
Les points qui décident si l'importateur est couvert
1. L'activité déclarée. C'est le point le plus important, et le plus souvent négligé. Un contrat de RC garantit les activités telles qu'elles sont déclarées aux conditions particulières. Si celles-ci indiquent « commerce de détail d'articles de maison » sans mentionner l'importation directe hors Union, l'assureur pourra discuter la garantie le jour où vous serez assigné en qualité d'importateur. Chaque rôle réel doit apparaître : importateur, fabricant sous votre marque, vendeur sur plateforme, reconditionneur. Le questionnaire de souscription compte aussi : un assureur ne peut opposer une fausse déclaration que sur les questions qu'il a posées (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107).
2. Les pays de vente. Le contrat fixe les pays où vos ventes sont couvertes. Les ventes dans l'Union sont en général couvertes. Les ventes vers les États-Unis et le Canada sont souvent exclues des contrats standards, en raison des montants d'indemnisation pratiqués là-bas. Une solution existe pour ces ventes, mais elle demande une étude complémentaire. Mieux vaut le savoir avant la première commande américaine.
3. Les dommages couverts. La directive ajoute l'atteinte psychologique médicalement reconnue et la destruction de données privées (article 6). Vérifiez que la définition du dommage corporel vise bien l'atteinte « psychique ». Pour les données, un contrat qui parle seulement de la détérioration « d'une chose » laisse un doute : la perte des photos de famille stockées sur un appareil connecté défectueux est-elle un dommage matériel ? La question est à poser avant le sinistre, et le cas échéant à régler avec un contrat cyber.
Plafond, défaut de série et retrait : là où un sinistre devient grave
4. Le plafond par année. La RC après livraison est presque toujours limitée par un montant par année d'assurance, et non par sinistre. Un seul accident grave peut l'entamer. Un défaut qui touche toute une production peut l'épuiser. Or la directive facilite la preuve pour une même série : ses motifs admettent que le défaut constaté sur des produits d'une même série permette de présumer celui des autres (considérant 30). Avec la possibilité d'actions de groupe (article 5), un défaut de série devient le scénario à dimensionner.
Exemple. Un importateur vend 3 000 chargeurs d'une même référence. Un composant chauffe. Une dizaine de départs de feu sont signalés la même année, avec des réclamations de particuliers et de leurs assureurs habitation. Toutes ces réclamations s'imputent sur le même plafond annuel, frais de défense compris selon les contrats.
5. Les frais de défense. Expertises, production de pièces ordonnée par le juge (article 9), avocats : ces frais augmentent avec le nouveau texte. Vérifiez s'ils sont en plus du plafond ou inclus dedans.
6. Les frais de retrait. Retirer des produits de la vente, rappeler ceux déjà vendus, les reprendre, les détruire : ces frais sont le plus souvent exclus de la RC, car ils ne réparent pas un dommage causé à autrui. Ils peuvent en général être rachetés en option. Pour un importateur qui vend en série, c'est souvent la garantie la plus utile. Nous lui consacrons une page entière : rappel et retrait de produits.
La durée : une responsabilité qui survit au contrat
7. La garantie après la fin du contrat. La plupart des contrats de RC professionnelle fonctionnent « en base réclamation » : le sinistre est couvert par le contrat en cours au moment où la victime réclame. Quand le contrat prend fin, une garantie subséquente couvre encore les réclamations pour des faits antérieurs, pendant au moins cinq ans (article L. 124-5 du Code des assurances), et dix ans dans certains cas de cessation d'activité d'une personne physique (article R. 124-3 du même code).
Face à la directive, ce délai peut devenir court. La victime peut agir jusqu'à dix ans après la mise sur le marché du produit, et jusqu'à vingt-cinq ans pour une lésion corporelle latente (article 17). Un commerçant qui vend son fonds ou prend sa retraite peut donc recevoir une réclamation à une date où plus aucun contrat ne le couvre.
Exemple. Une gérante importe des jouets pendant dix ans, puis cède sa boutique et résilie son contrat. Huit ans plus tard, un ancien client met en cause un jouet acheté l'année de la cession. Si la garantie subséquente a expiré, la réclamation n'est plus couverte. Ce cas se prépare au moment de la cessation, pas après.
Enfin, l'exclusion du risque de développement, présente dans beaucoup de contrats, suit aujourd'hui la loi, qui exonère le responsable quand le défaut était indécelable en l'état des connaissances (article 11). Chaque État pourra écarter cette exonération pour certains produits (article 18). Si la France le fait, l'exclusion du contrat deviendra un trou de garantie. Le point sera à revoir à la publication du texte français.
L'essentiel à retenir
- La RC exploitation couvre les accidents pendant l'activité ; la RC après livraison couvre les dommages causés par vos produits chez vos clients.
- L'importation doit figurer dans l'activité déclarée aux conditions particulières, sinon la garantie se discute.
- Les ventes vers les États-Unis et le Canada sont souvent exclues des contrats standards : une solution existe, après étude complémentaire.
- Le plafond annuel doit tenir face à un défaut de série, et les frais de défense comptent dans le calcul.
- Les frais de retrait et de rappel sont le plus souvent exclus, mais rachetables en option.
- La garantie après résiliation dure au moins cinq ans, alors que la victime peut agir dix ans, voire vingt-cinq ans après la mise sur le marché.
Questions fréquentes
Ma RC professionnelle couvre-t-elle automatiquement les produits que j'importe ?
Pas forcément. Elle couvre les activités déclarées aux conditions particulières. Si l'importation directe hors Union n'y figure pas, l'assureur peut contester la garantie. Une simple mise à jour de la déclaration règle souvent la question.
Les frais de rappel d'un produit défectueux sont-ils remboursés par la RC ?
En général non. Les frais de retrait, de rappel et de destruction sont exclus de la plupart des contrats, car ils ne réparent pas un dommage causé à un tiers. Ils se rachètent souvent par une option à demander à la souscription.
Je vends aussi aux États-Unis : suis-je couvert ?
Souvent pas avec un contrat standard, qui exclut fréquemment ces ventes. Une solution existe, mais elle demande une étude complémentaire de votre activité et de vos volumes. Indiquez vos pays de livraison dans votre demande de devis.
Sources
Textes officiels lus le 19 novembre 2026 :
Frédéric Pegon, agent général d'assurances, spécialisé dans l'assurance des entreprises, en activité depuis 2000. Agence créée en 1928, à Mâcon. ORIAS n° 07 021 339. Contacter l'agence.